Chef de service Actions Foncières (F/H)

Les activités :

• Mise en œuvre et suivi des procédures de maîtrise foncière (cessions, acquisitions amiables, préemptions, expropriations),
• Participation au montage et au suivi d’opérations d’aménagement et de programmes immobiliers sur la Ville,
• Suivi des études pré-opérationnelles urbaines (restructuration d’un périmètre d’habitations, requalification d’un quartier, programme d’action foncière avec l’EPFIF, dynamique commerciale...).

Les activités secondaires :

• Gestion des demandes de document d’arpentage, plans de bornage et plans topographiques auprès des géomètres,
• Suivi des procédures de rétrocession de voirie des lotissements et de rétrocessions aux riverains des emprises déclassées,
• Gestion des conventions de servitudes,
• Gestion du domaine public et privé de la collectivité,
• Suivi des DIA en collaboration avec l’assistante en charge des DIA et la CU GPSEO,
• Participation aux conseils syndicaux et assemblées générales des copropriétés concernées par les projets d’aménagement,
• Accompagner les partenaires extérieurs (EPFIF, CU, EPAMSA...) dans les négociations foncières avec les propriétaires,
• Référent interne (services techniques, financier, juridique...) et externe (services fiscaux, trésorerie, notaires, institutionnels, bureaux d’études) sur toutes questions relatives au foncier.

Compétences :

• Appliquer la réglementation de l’urbanisme et le droit public et privé
• Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses)
• Procéder à la vente ou à la location de biens (terrains, bâtiments)
• Effectuer le classement ou le déclassement des bâtiments
• Utiliser des outils fonciers (droit de préemption, de déclassement, d’expropriation) appropriés à chaque situation
• Réaliser des montages juridiques complexes
• Solliciter l’expertise d’un commissaire enquêteur
• Organiser l’enquête au plan juridique
• Rédiger des actes administratifs divers (conventions, baux commerciaux,  ..)
• Coopérer avec les services fiscaux pour les évaluations lors d’acquisition par voie de préemption et amiable
• Gérer l’instruction des dossiers d’acquisition et de cession
• Elaborer et suivre un budget
• Planifier les investissements et contrôler les engagements de dépenses
• Répartir et planifier les activités en fonction des contraintes du service
• Piloter, suivre et contrôler les activités des agents

Statut :

Fonctionnaire catégorie A de la filière Administrative

Ouvert aux non titulaires en CDD.

Conditions de rémunération :

Statutaire, RIFSEEP,
CNAS / COS / Restaurant d’entreprise, Mutuelle