Permis de louer

De nouvelles armes pour lutter contre les marchands de sommeil

Depuis plusieurs années, la Ville mène une lutte intensive contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Un certain nombre de bailleurs privés cherchent en effet à augmenter leurs gains et placent de fait leurs locataires dans une situation dangereuse pour leur santé et leur bien-être. Phénomène national, les services de la Ville ont constaté une multiplication de logements insalubres (qui ne respectent pas les normes sanitaires) ou indignes (qui ne respectent ni les normes sanitaires ni les normes de sécurité matérielle).

Or, la loi Alur donne aux collectivités de nouveaux moyens plus efficaces pour s’assurer de la qualité du parc de logements privés. Parmi les dispositions législatives applicables, la Ville a retenu la plus contraignante donc celle qu’elle juge la plus efficace : l’autorisation préalable de mise en location. Elle engage les bailleurs à demander à la commune l’autorisation de louer avant d’installer leurs locataires. Ils sont ainsi obligés de respecter les critères et les normes en vigueur. S’ils refusent de s’y soumettre, ils sont passibles d’une amende.

Quel logement est concerné au 1er septembre 2021 ?

Tous les logements loués hors zone hachurée vides ou meublés comme résidence principale, excepté les logements mis en location par un organisme de logement social et ceux conventionnés avec l’État.

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Dossier à fournir

Transmission du dossier

Le lieu de réception et d’enregistrement des dossiers est fixé au Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville de Mantes-la-Jolie, 31, rue Gambetta 78 200 Mantes-la-Jolie en :

  • complétant le formulaire en ligne ci-dessous
  • par voie dématérialisée sur l’adresse mail permis-de-louer@manteslajolie.fr
  • ou par envoi recommandé avec accusé de réception