POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DE LA DIRECTION ETAT CIVIL ET RELATIONS CITOYENS
Politique de traitement des données personnelles
Direction État-civil et Relations Citoyens
Vos données peuvent être utilisées et collectées par le guichet unique de la mairie de Mantes-la-Jolie. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, vous trouverez ci-dessous les informations concernant le traitement de vos données.
Identité et coordonnées du responsable de traitement
Le responsable de traitement (celui qui est responsable de la collecte et de l’utilisation de vos données) est la mairie de Mantes-la-Jolie, 31 rue Gambetta, 78200 Mantes-la-Jolie.
Vous pouvez le joindre au 01 34 78 81 00
Traitements effectués
Un traitement de données personnelles correspond aux utilisations des données personnelles.
| Finalité principale du traitement C’est l’objectif principal de la collecte de vos données | Destinataires de vos données Ce sont toutes les personnes qui vont accéder à vos données | Durées de conservation de vos données Fixées par les circulaires des archives nationales | Fondement du traitement C’est le fondement qui justifie la collecte et l’utilisation de vos données personnelles |
Délivrer une copie d’un acte d’état civil sur demande | Guichet unique | 1 an | Obligation légale |
Célébrer un mariage, éditer l’acte et mettre à jour les mentions sur les registres d’état civil | Guichet unique Préfecture INSEE Commune de naissance | Dossier de préparation : 1 an Acte : 50 ans Registre : définitif |
Obligation légale |
Enregistrer les PACS ou les dissolutions de PACS | Guichet unique INSEE Procureur Commune de naissance | Dossier de préparation : 1 an PACS non dissous : validité PACS dissous : 5 ans après la dissolution |
Obligation légale |
Informer la population de la commune de la naissance, mariage ou décès d'un administré dans le bulletin municipal |
Guichet unique |
Jusqu’au retrait du consentement |
Consentement |
Editer l’attestation de recensement militaire | Guichet unique Direction du service national Préfecture |
5 ans |
Obligation légale |
Constitution, tenue, consultation, vérification et conservation de la liste électorale |
Guichet unique INSEE Préfecture | Liste générale conservation Pièces justificatives : 5 ans (commissions …) Echanges avec INSEE : 6 mois Opérations électorales : conservation des éléments sur les délégués et assesseur Révision liste électorale : 4 ans (inscriptions, radiations, tableaux des rectifications, commissions) |
Obligation légale |
Traiter les demandes de transmission de la liste électorale | Guichet unique Commission de contrôle Partis politiques Huissiers (le cas échéant) |
6 ans |
Obligation légale |
Enregistrer la demande de reconnaissance avant ou après naissance | Guichet unique Procureur de la République Communes de naissance |
10 ans à compter de la majorité de l’enfant |
Obligation légale |
Traiter les demandes de délivrance de titre de concession |
Guichet unique Pompes funèbres | Dossier demandes et justificatifs (permis d'inhumer, autorisation d'embaumement…) : 10 ans Registre des concessions : validité Titre de concession, acte notarié : 30 ans Reprise des sépultures à l'état d'abandon : 5 ans Entretien des sépultures : 5 ans Régie : 10 ans |
Mission d’intérêt public |
Proposer la location de salles et instruire les demandes | Guichet unique Service finances Trésor public | Pièces comptables : 10 ans Location non payante / calendrier : 2 ans |
Contrat |
Traiter les demandes de changement de nom et de prénom | Guichet unique Procureur le cas échéant Commune de naissance | 50 ans : pièces justificatives d'état civil (ou 10 ans si transmise au procureur) |
Obligation légale |
Constituer les jurés d’assises |
Guichet unique Cour d’assises Maire | Pièces préparatoires (lettre d'information et questionnaire de la Cour d'appel) : 1 an Liste communale et procès-verbal : 1 an |
Obligation légale |
Organiser la célébration d’un parrainage civil |
Guichet unique | Dossier de préparation : le temps de traitement du dossier Registre, livre d'or : conservation définitive |
Consentement |
Délivrer une autorisation de déposer une urne dans le columbarium |
Guichet unique |
10 ans |
Mission d’intérêt public |
Enregistrer la déclaration de naissance et rédiger l’acte d’état civil | Guichet unique INSEE Procureur Communes de naissance |
50 ans Registre : conservation définitive |
Obligation légale |
Inscrire les enfants non-résidents sur la commune dans les établissements publics de la commune ou demande de changement de secteur (carte scolaire) |
Guichet unique Service enfance Adjoint au maire | Dérogation : 5 ans Accueil des enfants des communes voisines dans les équipements scolaires et périscolaires : conventions : 10 ans |
Obligation légale |
Enregistrer les inscriptions aux activités périscolaires et extrascolaires via l’espace citoyen | Guichet unique Coordinateurs des structures Services périscolaires et extrascolaires | Inscription administrative : 5 ou 10 ans si quotient familial Fiche sanitaire : 5 ans Autorisations diverses : 1 an |
Contrat |
Collecter et transmettre à la Préfecture des éléments nécessaires à l'établissement des titres d'identité |
Guichet unique Préfecture |
Transmis en préfecture |
Obligation légale |
Délivrer les certificats et attestations sur demande pour servir de justificatifs auprès d'administrationsétrangères |
Guichet unique |
1 an |
Mission d’intérêt public |
Permettre aux administrés de prendre rendez-vous en ligne pour certaines démarches administratives |
Guichet unique Service concerné |
1 an |
Intérêts légitimes |
Précisions relatives à la collecte
Lors de la collecte de vos données, les informations qu’il est obligatoire de renseigner sont identifiées par un astérisque ou une mention obligatoire/facultatif. Sans ces informations, le service ne sera pas en capacité de traiter votre demande.
Droits relatifs aux traitements et exercice
Vous bénéficiez de différents droits sur vos données qui varient en fonction de la justification du traitement :
- vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données
- vous pouvez demander à la mairie de cesser, temporairement ou non, l’utilisation qui est faite de vos données en exerçant votre droit à la limitation ou à l’opposition à l’utilisation de vos données
- lorsque votre consentement justifie l’usage de vos données, vous pouvez également le retirer à tout moment.
Fondement juridique | Droits associés |
Consentement | Retrait du consentement - Accès aux données - Rectification des données - Effacement des données - Portabilité des données - Limitation du traitement |
Contrat | Accès aux données - Rectification des données – Effacement des données- Portabilité des données - Limitation du traitement |
Obligation légale | Accès aux données - Rectification des données - Limitation du traitement |
Mission d’intérêt public | Accès aux données - Rectification des données - Limitation du traitement - Opposition au traitement |
Intérêt légitime | Accès aux données - Rectification des données – Effacement des données- Limitation du traitement - Opposition au traitement |
La mairie de Mantes-la-Jolie est en droit de refuser votre demande de droit, notamment lorsque vos données sont nécessaires pour la défense de droits en justice, de la protection d’une personne ou pour des motifs importants d’intérêt public.
- Par mail : dpd@cigversailles.fr
- Par courrier :
Délégué à la Protection des Données Mairie de Mantes-la-Jolie
31 rue Gambetta - 78200 Mantes-la-Jolie
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes ).