Naissance

Principe
Toute naissance doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Officier de l’État-Civil de la commune sur laquelle l’enfant est né.
La déclaration est obligatoirement reçue à l’Hôtel de Ville de la mairie : service de l’Etat-Civil.

Délai
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ex : votre enfant naît un mercredi, jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres de l’Etat-Civil que par jugement du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.

Sous certaines conditions, les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille que l’enfant va porter.
Soit :

• le nom du père,
• le nom de la mère,
• leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.

Ce choix est irrévocable et vaudra pour tous les futurs enfants du couple.
Attention, pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Principe
La reconnaissance d’un enfant est libre et permet d’établir sa filiation en l’absence de lien juridique existant entre les parents (mariage).

Auteur de la reconnaissance

• le père,
• la mère,

ensemble ou séparément.

Quand

• avant la naissance de l’enfant par le père et la mère s’ils le désirent,
• après la naissance de l’enfant par le père seulement. Pour la mère, l’énonciation de son identité dans l’acte de naissance suffit.

Où

• devant l’Officier d’Etat-Civil de toute mairie,
• devant un Notaire.

La reconnaissance de l’enfant avant la naissance est fortement conseillée.