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Vos démarches  puce Permis de louer

 

Autorisation préalable de mise en location

Afin de renforcer les moyens d’actions des collectivités locales dans le domaine de la lutte contre l’Habitat indigne et les marchands de sommeil, la loi ALUR du 24 mars 2014 renforcée par le décret du 19 décembre 2016, apporte trois dispositifs pour lutter contre ces deux fléaux sociaux.
En effet, l’instauration de la déclaration de mise en location, de l’autorisation préalable de mise en location et par effet de conséquence et de cohérence de la mise en place de l’obligation de soumettre à déclaration les divisions dans les propriétés bâties, permet une vigilance accrue sur la conformité des logements, au regard des règles de sécurité pour les occupants ainsi que celles concernant la salubrité publique, et de ce fait d’améliorer la qualité du parc locatif privé.


La Ville de Mantes-la-Jolie par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017 a retenu les options les plus contraignantes : il s’agit de l’autorisation préalable de mise en location ainsi que la demande d’autorisation de division des propriétés foncières bâties.

L’autorisation préalable de mise en location :


Quel logement est concerné ?

Toutes les résidences principales de la commune de Mantes-la-Jolie, hors les logements sociaux et hors les logements dont la date de déclaration attestant l’achèvement et la conformité  des travaux est postérieur à 2004. Cette mesure concerne donc les logements loués vides, les logements meublés et les logements à usage mixte habitation/professionnel.


Dossier à fournir
 :

 

 Transmission du dossier :

Le lieu de réception et d’enregistrement des dossiers est fixé au Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville de Mantes-la-Jolie, 31, rue Gambetta 78 200 Mantes-la-Jolie, aux jours et heures d’ouverture du service, ou par envoi recommandé avec accusé de réception, ou par voie dématérialisée sur l’adresse mail permis-de-louer@manteslajolie.fr

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