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Vos démarches  puce Pacs

 

Démarches

 

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Vous pouvez prendre directement rendez-vous en ligne avec le service concerné.


Depuis le 1er novembre 2017 :

Le PACS est enregistré soit par l’Officier d’État-Civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune, soit par un Notaire.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés et ne doivent pas avoir de liens familiaux directs.

 

Retrouvez plus d'informations sur le PACS - PActe Civil de Solidarité sur le site service-public.fr

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Conclusion d’un PACS : pièces à fournir par chaque partenaire

Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

 

Pièces à fournir :

Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport...) de chacun des partenaires, en cours de validité, délivrée par une administration publique.
Original + photocopie.

Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non parenté, de non alliance et de résidence commune (formulaire CERFA n°15725*02).

Convention de PACS (convention personnalisée ou modèles disponibles sur service-public.fr).
Établie en double exemplaire.

Si vous êtes de nationalité française :


Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.

 

Si vous êtes de nationalité étrangère :

Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès du Consulat du pays émetteur de l’acte).

Certificat de coutume délivré par le Consulat du pays étranger, indiquant la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état-civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

Certificat de non PACS de moins de 3 mois délivré par le Service Central d’État-Civil – répertoire civil du Ministère des Affaires Etrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 09

Attestation de non-inscription au répertoire civil délivrée par le Service Central d’État-Civil - répertoire civil du Ministère des Affaires Etrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 09

Si vous êtes divorcé ou veuf :


Le livret de famille portant la mention du divorce ou du décès, ou l’acte de naissance de votre précédent conjoint portant mention du décès, ou,l’acte de décès de votre précédent conjoint.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :


Majeur  sous curatelle :
Autorisation de son curateur ou à défaut, celle du Juge des tutelles.

Majeurs sous tutelle :
Autorisation du Juge des tutelles, ou le cas échéant, du conseil de famille.

L’enregistrement du PACS sera réalisé sur rendez-vous.

Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter
Le Service État-Civil - Tél. : 01 34 78 80 18

Télécharger la fiche "Conclusion d’un PACS : pièces à fournir par chaque partenaire"

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